CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Ramel Communication et de ses clients. Aussi, les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du client ou du tiers. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Ramel Communication quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 1 – Objet de la mission

Ramel Communication peut conseiller le client sur tous les aspects liés à sa politique marketing /communication. Plusieurs types de missions peuvent être confiées à Ramel Communication: des missions de conseil, des travaux de création et/ou des travaux de production. Selon la mission, Ramel Communication peut agir accessoirement comme mandataire du client en matière d’achats d’espaces publicitaires ou pour la réalisation de prestations ayant pour objet l’édition ou la distribution d’imprimés publicitaires, de réservation de noms de domaines… En exécution de la mission qui lui est confiée, Ramel Communication produit et peut faire appel à des tiers pour la réalisation. En contrepartie de sa mission, Ramel Communication perçoit une rémunération qui est en fonction du budget qui lui est confié.

Article 2 – Devis et commande

La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournies par le client. Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées (clichés, exécution techniques, film…). Le devis peut prévoir le recours à « la vente d’art ». L’acquisition de ces droits est alors directement négociée par Ramel Communication au frais du client selon les nécessités de la communication objet de la mission. Les tarifs mentionnés sur le devis s’entendent en euro et Hors Taxe. Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par Ramel Communication en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet (déplacements, achats de logiciels spécifiques…) ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission. Ces frais seront facturés au client, en sus. Toute modification au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire.
L’acceptation du client est matérialisée par la signature du devis. A partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à Ramel Communication.

Article 3 – Conditions de paiement

Les paiements sont effectués, au choix du client, par chèque ou par virement bancaire. Sauf convention contraire, le paiement de la mission doit intervenir à la hauteur de 30% lors de l’acceptation du devis et à la hauteur de 70% dans les trente jours de la facture finale émise par Ramel Communication. En outre, à titre de clause pénale, dans les conditions posées par l’article 1226 du code civil, tout retard de paiement de la facture finale de plus de trois mois entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la charge du client défaillant, en sus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant de la facture impayée. La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Ramel Communication tant que la facture finale émise par l’agence Ramel Communication n’est pas payée en totalité par le client. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production à compter de règlement de la facture finale.

Article 4 – Réalisation de la mission

Ramel Communication exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission. Ramel Communication reste seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le client s’engage à fournir à Ramel Communication et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission.
Ramel Communication ne débutera sa mission qu’une fois les conditions suivantes remplies :
- paiement d’un acompte de 30% sur la totalité des travaux à engager lors de l’acceptation du devis, cet acompte étant définitivement acquis pour Ramel Communication.
- avoir la totalité des documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission ; tout retard dû au fait du client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier à Ramel Communication d’un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.
Ramel Communication se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu’elle estime et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. Si le client souhaite confier l’impression et/ou l’édition à un autre prestataire de son choix, Ramel Communication décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le client étant seul responsable de ses choix de prestataires. Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par Ramel Communication matérialisant les éléments de création peut être présentée au client, avant sa production, son impression ou sa diffusion. Elle doit faire l’objet d’une validation par le client par tous moyens écrit (lettre, fax, courriel…), plus communément appelée « bon à tirer ».Dans le cas où le client refuserait d’agréer la maquette ou le projet présenté, Ramel Communication pourra accepter la demande du client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Toute demande de correction d’auteur émise auprès de Ramel Communication par le client engage l’entière responsabilité de ce dernier. Si en cours de mission, des ajouts / corrections souhaitées par le client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le client, Ramel Communication se réserve le droit de facturer toute prestation engagé à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client.
De la même manière, dans ce cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à l’agence Ramel Communication. Annulation du fait du Client : en cas de désistement, refus, ou annulation de la part du client, Ramel communication sera libérée de toute obligation envers le Client.
Pour les projets de communication et d’organisation, le bon pour accord (sur devis/offre de mission), et autres documents signés, valident les conditions. Pour les projets d’organisation, en cas d’annulation à 7 jours de la date de prestation, la totalité des cachets est redevable. En tout état de cause, Ramel communication ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de forces majeures définies par le code civil et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique, accidents de circulation, accidents humains, intempéries, révoltes, manifestations…

Article 5 – Responsabilité

Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun. Ramel Communication a, en outre, souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle. Compte tenu de la nature des prestations, qui lui sont confiées, Ramel Communication n’est tenu qu’à une obligation de moyens. En aucun cas, Ramel Communication ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par l’agence Ramel Communication. Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à Ramel Communication ou des dommages et intérêts. Les logos, plaquettes, brochures, campagne de communication, site internet… livrés par Ramel Communication sont des créations originales. Ramel Communication apporte toute son attention à ce qu’elles le soient.. Le client viellera à ce que l’utilisation des images qu’il fournira à Ramel Communication ainsi que les images utilisées par Ramel Communication respectent le droit à l’image, les bonnes mœurs ainsi que les ayants droits dépositaires desdites images. Le client est parfaitement informé que certaines images ne peuvent être utilisées que dans un temps et un tirage limité et uniquement pour certains usages. Le client reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par Ramel Communication concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, les modalités d’utilisation des images et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Le client garantit Ramel Communication contre toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations sur ses produits ou services provenant d’une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d’une concurrence déloyale. Le client garantit également Ramel Communication contre les conséquences d’une utilisation des créations au-delà des limites de la mission. Le client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur (notamment en matière d’immobilier…).
BAT :
La validation du BAT engage la responsabilité du client concernant les contenus textuels fournis par vos soins sur les travaux d’impression livrés. Suite à votre validation, Ramel déclinera toute responsabilité concernant les éléments que vous aurez validés. Veuillez noter qu’à validation, votre fichier partira directement en impression et ne pourra plus être modifié.
Rappel des conditions de vente :
« Nos originaux. maquettes. clichés restent la propriété exclusive de Ramel Communication et ne peuvent en aucun cas être reproduits sans notre autorisation. Les originaux, maquettes. clichés établis par Ramel Communication ne sont jamais livrés à moins de conventions spéciales. Les corrections et/ou modifications demandées, après que les croquis/épreuves auront été acceptés. seront facturés en sus. Le bon à tirer couvre entièrement notre responsabilité et annule toutes les dispositions antérieures. La technique de /’impression peut faire varier les quantités à livrer en plus ou moins et ne permet pas d’assurer une date de livraison exacte. Les pénalités de retard, au-delà des délais prévus. seront calculées sur le taux en vigueur auprès des banques (11%). En cas de contestation. le Tribunal de Nice est seul compétent et nos traites ou acceptation de règlement n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction ».

Article 6 – Propriété intellectuelle

Ramel Communication demeure seule titulaire de ses droits d’auteurs résultant de ses services. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis. Ramel Communication détient sur l’œuvre composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux d’un auteur et ne cède au client, sauf spécification contraire, qu’un doit d’usage des supports matériels sur lesquels figure ladite œuvre. Le client n’a droit que d’exploiter la création et ne peut, à ce titre, communiquer à un tiers, même gratuitement, en dehors bien entendu de l’objet même de la mission confiée à Ramel Communication tout ou partie de l’œuvre réalisée, ni la publier ni la reproduire sans l’accord préalable écrit de Ramel Communication. Toute utilisation de la création par le client, non prévue initialement doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable de Ramel Communication qui veillera à ce que la réalisation de sa mission n’enfreigne aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales. Ramel Communication fait son affaire personnelle de l’obtention des droits d’utilisation de tous droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution des prestations commandées par le client et régularisera si besoin est, les cessions de droits imposés par le code de la propriété intellectuelle et autorisation diverses nécessaires. Ramel Communication indique alors au client les limites d’utilisation des éventuels droits des tiers sur les créations retenues. En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le client s’engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels Ramel Communication détient des droits. De son côté, le client doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportées à Ramel Communication en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, …) qui pourraient être apposés sur tout support de communication (affiches, tee-shirts, flyers, etc.) dont la fabrication serait confiée à Ramel Communication.

Article 7 – Conservation de la base de données et des sources – Promotion des créations

Ramel Communication conservera la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation. Ramel Communication peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite œuvre sauf avis contraire du client notifié par écrit. Sauf dispositions contraires écrites, Ramel Communication à travers ses représentations légaux et commerciaux pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Article 8 – Confidentialité

Ramel Communication et le client s’engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques…) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles.

Article 9 – Litiges – Election de domicile

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable. Le tribunal de Commerce de Nice sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites, sauf en cas de compétence exclusive autre.
Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :
- Ramel Communication à l’adresse de son siège
– Le client, à l’adresse indiquée sur le devis /BDC